Lorsque vous employez un salarié à domicile ou lorsque vous faites appel à un organisme de services à la personne, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. En 2022, cet avantage fiscal a évolué et est devenu l’avance immédiate de crédit d’impôt de l’Urssaf. Pour bénéficier de cette facilité de trésorerie, vous devez toutefois respecter certaines conditions. Mamie Lucette vous explique tout.
Avance immédiate et services à domicile : votre avantage fiscal en temps réel
En préambule, il faut rappeler ce qu’est un crédit d’impôt. Cet avantage consiste en une déduction de l’impôt sur le revenu, ou pour les personnes non imposables, en un remboursement de la part de l’administration fiscale. Aujourd’hui, tous les foyers, imposables ou non, sont éligibles au crédit d’impôt services à la personne. Jusqu’en janvier 2022, les particuliers employeurs devaient toutefois attendre pour obtenir leur avantage.
Le versement ou la réduction d’impôts ne pouvaient en effet s’effectuer qu’après la déclaration aux impôts des salaires versés. C’est-à-dire l’année suivante (année n+1). Depuis, la direction générale des Finances et l’Urssaf ont mis en place le service Avance immédiate. Grâce à l’avance immédiate, le montant de votre crédit d’impôt vient se déduire des sommes versées à votre prestataire ou votre organisme de services à la personne.
Quels services sont concernés par le crédit d’impôt emploi d’une personne à domicile ?
Seules les activités listées dans l’article D7231-1 du Code du travail peuvent vous faire bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Il s’agit, entre autres :
- de l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
- des prestations d’assistance informatique à domicile ;
- des petits travaux de jardinage ou bricolage ;
- de l’aide à la mobilité et de l’accompagnement des personnes ayant des difficultés de déplacements ;
- de la garde d’enfants ou du soutien scolaire à domicile.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt vient en déduction de la facture de l’organisme de services à la personne ou du salaire que vous versez à votre employé. Selon votre situation, les démarches nécessaires pour en bénéficier sont différentes.
Vous faites appel à une entreprise ou une association de services à la personne
Bonne nouvelle, l’entreprise qui vous fournit le service de prestations à domicile s’occupe de tout. Ou presque. C’est en effet elle qui se charge, avec votre accord, de créer votre compte sur le site Avance immédiate de l’Urssaf. Vous serez ensuite invité à vous connecter et à paramétrer votre compte personnel. Par la suite, dès lors que l’organisme de services à domicile émet une facture, la réduction liée au crédit d’impôt est automatiquement appliquée. Vous n’avez plus qu’à valider l’ensemble sous 48 heures.
Vous êtes particulier employeur utilisateur du dispositif Cesu
Pour activer le service Cesu Avance immédiate de l’Urssaf, vous devez l’activer sur votre compte personnel. L’administration fiscale, après étude de votre dossier, vous confirme ou non votre éligibilité. Une fois ceci fait, votre crédit d’impôt vient automatiquement s’appliquer en réduction des sommes que vous devez verser. Le système est transparent pour votre employé, il reçoit la rémunération exacte sur son compte bancaire. La différence est versée par l’Urssaf. Quant à vous, vous ne payez que le « reste à charge ».
Quel montant pour votre avance immédiate crédit d’impôt service à la personne ?
L’avantage fiscal pour l’emploi d’une personne à domicile est égal à 50 % du montant des prestations. Par exemple, le crédit d’impôt pour une prestation d’aide informatique facturée 200 euros sera de 100 euros. Cependant, un plafond de dépenses égal à 12 000 euros par an éventuellement majoré est retenu.
Le plafond des dépenses majoré ne peut dépasser 15 000 euros à raison de 1 500 euros de majoration par personne par :
- enfant à charge ou rattaché ;
- membre du foyer de plus de 65 ans ;
- ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
Quelles sont les limites de l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt services à la personne s’adresse à tous les particuliers sans condition de revenus. Bercy a toutefois imposé des limites à cet avantage fiscal. Il s’agit de restrictions sur les montants perçus avec une limite de dépenses pour :
- les prestations relevant du « petit bricolage » : la limite est de 500 euros par an avec des prestations unitaires ne pouvant dépasser 2 heures ;
- les prestations d’assistance informatique à domicile : la limite est de 3 000 euros par an ;
- les petits travaux de jardinage avec une limite de dépenses de 5 000 euros par an.
Mamie Lucette vous propose des services d’accompagnement intragénérationnel allant de l’aide aux démarches administrative à l’accompagnement aux rendez-vous médicaux en passant par l’intervention d’une dame de compagnie ou l’aide aux courses. Et, pour vous simplifier la vie, nous nous chargeons de l’activation de votre avance immédiate de crédit d’impôts.
